Skip to main content

    Entente de partenariat de LimeSpot

    Dernière mise à jour : 22 novembre 2026

    La présente Entente de partenariat (l'« Entente ») énonce les conditions auxquelles une entreprise participe au Programme de partenaires de LimeSpot (le « Programme »). Elle est conclue entre LimeSpot Solutions Inc. (« LimeSpot », « nous » ou « notre ») et l'entreprise qui l'accepte (« vous » ou le « Partenaire »).

    La présente Entente de partenariat est publiée en anglais et en français; l'article 17 en régit la langue.

    1. Parties et acceptation

    1.1 Acceptation. Vous acceptez la présente Entente par voie électronique, en confirmant votre acceptation avant votre première participation au Programme. LimeSpot consigne la version que vous avez acceptée, désignée par la date de sa dernière mise à jour indiquée en haut de cette page, ainsi que la date et l'heure de votre acceptation. La personne qui accepte la présente Entente confirme qu'elle a le pouvoir de lier le Partenaire.

    1.2 Autres conditions. Votre utilisation des services de LimeSpot est également assujettie aux Conditions d'utilisation et à la Politique d'utilisation acceptable. En cas de conflit avec la présente Entente sur une question qu'elle régit, la présente Entente prévaut.

    2. Définitions

    Dans la présente Entente :

    • « Lien de référence » désigne le lien, ou le code qu'il contient, que LimeSpot vous remet pour reconnaître les boutiques que vous recommandez.
    • « Boutique attribuée » désigne une boutique qui vous est attribuée en vertu de l'article 4, pendant la période de cette attribution.
    • « Activation » désigne la première facture des services de LimeSpot qu'une Boutique attribuée paie après vous avoir été attribuée.
    • « Boutique payante active » désigne une Boutique attribuée qui, lorsque LimeSpot calcule un mois, vous est toujours attribuée, a LimeSpot installé, détient un abonnement payant actif aux services de LimeSpot et a payé sa facture la plus récente.
    • « Frais confirmés » désigne des frais en dollars américains facturés à une Boutique attribuée pour les services de LimeSpot, au montant qu'indiquent les registres de facturation de LimeSpot, dont LimeSpot a confirmé que la boutique les a payés intégralement, d'après les registres de la Plateforme de commerce électronique ou du processeur de paiement par l'intermédiaire duquel ils ont été facturés. Des frais dans une autre devise, ou que LimeSpot ne peut pas confirmer de cette façon, ne constituent pas des Frais confirmés.
    • « Taux de frais de plateforme » désigne le pourcentage fixe que LimeSpot établit, pour chaque Plateforme de commerce électronique, à titre de déduction pour les frais de la Plateforme de commerce électronique ou du processeur de paiement par l'intermédiaire duquel les frais d'une boutique sont facturés, et qu'elle vous indique dans votre compte de partenaire. Il peut être supérieur ou inférieur aux frais réellement prélevés sur une facturation donnée.
    • « Montant net » désigne le montant de Frais confirmés, déduction faite du Taux de frais de plateforme qui leur est appliqué.
    • « Part des revenus » désigne le montant qui vous est payable en vertu de l'article 6.

    3. Adhésion

    3.1 Approbation. LimeSpot décide à sa discrétion d'accepter ou non une demande d'adhésion au Programme.

    3.2 Vos renseignements. Vous fournirez à LimeSpot des renseignements exacts sur votre entreprise et les tiendrez à jour, y compris les coordonnées et les renseignements de paiement que LimeSpot détient pour votre compte.

    4. Liens de référence et attribution

    4.1 Attribution. Une boutique vous est attribuée lorsque, après votre acceptation de la présente Entente, elle installe LimeSpot au moyen de votre Lien de référence, selon les registres de LimeSpot, ou lorsque LimeSpot vous l'assigne. Les registres de LimeSpot n'indiquent une installation au moyen de votre Lien de référence que lorsque la loi et les choix du visiteur en matière de vie privée permettent à LimeSpot de conserver la référence sur l'appareil du visiteur, et uniquement pour une boutique dont la facturation est d'un type sur lequel LimeSpot calcule la Part des revenus. Une boutique qui installe LimeSpot d'une autre manière ne vous est pas attribuée.

    4.2 Conflits. Lorsque plus d'un Partenaire, ou un Partenaire et l'équipe des ventes de LimeSpot, revendiquent la même boutique, ou qu'une revendication ne peut être confirmée par les registres de LimeSpot, LimeSpot décide de bonne foi si la boutique est attribuée et à qui, et sa décision est définitive.

    4.3 Fin de l'attribution. L'attribution prend fin lorsque la boutique retire LimeSpot. Si la boutique installe LimeSpot de nouveau, elle ne vous est attribuée de nouveau que si elle l'installe au moyen de votre Lien de référence ou si LimeSpot vous l'assigne, et une nouvelle période d'attribution commence alors.

    4.4 Période. Vous ne gagnez une Part des revenus que sur le Montant net des frais facturés pendant la période d'attribution d'une boutique à vous.

    5. Comptes des boutiques et renseignements sur les boutiques

    5.1 Accès. LimeSpot ne donne à aucun Partenaire l'accès au compte LimeSpot d'une boutique. Une boutique peut ajouter les membres de votre personnel à son propre compte à titre d'Administrateurs en vertu des Conditions d'utilisation, et peut les retirer en tout temps.

    5.2 Travail dans le compte d'une boutique. Les membres de votre personnel qu'une boutique ajoute à son compte y agissent pour cette boutique, comme la boutique l'a demandé et conformément aux Conditions d'utilisation et aux instructions de la boutique, et non en vertu de la présente Entente. Vous veillerez à ce qu'ils protègent leurs identifiants de connexion.

    5.3 Confidentialité des renseignements des boutiques. Les renseignements que LimeSpot vous montre au sujet d'une Boutique attribuée sont des renseignements confidentiels de cette boutique et de LimeSpot. Vous ne les utiliserez que pour participer au Programme, ne les communiquerez à personne d'autre et ne les conserverez pas lorsque vous n'en aurez plus besoin à cette fin. Vous aviserez LimeSpot sans retard indu si vous apprenez qu'ils ont fait l'objet d'un accès ou d'une communication non autorisés.

    6. Part des revenus

    6.1 Taux. Vos taux de Part des revenus et les Taux de frais de plateforme qui s'appliquent à vous sont ceux qui vous sont indiqués dans votre compte de partenaire. LimeSpot vous donnera un avis écrit avant qu'une modification de l'un ou l'autre de ces taux prenne effet.

    6.2 Palier. Chaque mois, LimeSpot établit votre palier selon le nombre de Boutiques payantes actives dont l'Activation a eu lieu au cours des 12 mois qui se terminent avec ce mois. Le taux de ce palier s'applique au Montant net de toutes vos Boutiques attribuées pour ce mois.

    6.3 Calcul. Votre Part des revenus pour un mois correspond à votre taux pour ce mois appliqué au Montant net des Frais confirmés facturés à vos Boutiques attribuées dont le paiement, selon les registres de LimeSpot, se situe dans ce mois.

    6.4 Montants en attente. Un montant facturé à une boutique dont LimeSpot n'a pas encore confirmé le paiement est en attente. Un montant en attente est indiqué à titre informatif seulement, peut changer et n'est payable que s'il devient des Frais confirmés.

    7. Paiements

    7.1 Calendrier. LimeSpot paie votre Part des revenus mensuellement. Chaque paiement couvre la Part des revenus du mois civil précédent, en temps universel coordonné, et est versé vers le 15e jour du mois. Il n'y a aucun paiement minimal.

    7.2 Mode de paiement. LimeSpot calcule et paie la Part des revenus en dollars américains, par PayPal, au compte PayPal inscrit à votre compte. Vous acceptez de recevoir vos paiements par PayPal et que PayPal communique avec vous par courriel à leur sujet. Vous tiendrez ce compte à jour, et un paiement au compte inscrit constitue un paiement à vous. Les frais que PayPal vous facture pour recevoir un paiement ou en convertir la devise sont à votre charge.

    7.3 Paiements non réclamés ou retournés. Si un paiement n'est pas réclamé, est retourné ou échoue, LimeSpot conserve le montant qui vous est payable et le verse séparément après que vous avez corrigé vos renseignements de paiement.

    7.4 Relevés. LimeSpot met à votre disposition un relevé de chaque paiement, indiquant le mois qu'il couvre, son montant et la Part des revenus provenant de chaque Boutique attribuée.

    8. Remboursements, rétrofacturations et rajustements

    8.1 Déductions. Si LimeSpot rembourse ou crédite un montant sur lequel une Part des revenus a été payée, ou le perd à la suite d'une rétrofacturation, LimeSpot déduit cette Part des revenus de vos paiements ultérieurs.

    8.2 Solde négatif. Si les déductions d'un mois dépassent votre Part des revenus pour ce mois, la différence est reportée et déduite de vos Parts des revenus ultérieures jusqu'à ce qu'elle soit couverte.

    8.3 Les mois payés sont définitifs. Une fois un mois payé, son calcul est définitif. Tout rajustement ultérieur qui le concerne est fait dans un paiement ultérieur.

    9. Taxes

    9.1 Vos taxes. Les montants de Part des revenus sont indiqués hors taxe de vente, taxe sur les produits et services ou taxe sur la valeur ajoutée. Vous êtes responsable de déclarer et de payer les taxes et impôts qui s'appliquent aux sommes que LimeSpot vous verse.

    9.2 Renseignements fiscaux et retenues. LimeSpot peut vous demander les renseignements fiscaux qu'une loi l'oblige à recueillir. Lorsqu'une loi oblige LimeSpot à retenir ou à déduire un impôt d'un paiement, elle peut le faire, et le montant retenu est réputé vous avoir été payé. Si vous êtes inscrit à une taxe de vente qui s'applique à votre Part des revenus, vous en aviserez LimeSpot avant votre premier paiement.

    10. Conduite interdite

    Vous ne ferez pas, et ne permettrez à personne agissant pour vous de faire, ce qui suit :

    • envoyer des messages commerciaux non sollicités ou promouvoir LimeSpot de toute autre manière en contravention des lois anti-pourriel;
    • présenter de façon inexacte LimeSpot, ses services, ses prix ou ses résultats, ou votre relation avec LimeSpot, ou offrir au nom de LimeSpot des rabais ou des conditions que LimeSpot n'a pas autorisés;
    • miser sur les noms ou les marques de commerce de LimeSpot, ou sur des variantes de ceux-ci, dans la recherche payante ou d'autres publicités, ou enregistrer des noms de domaine, des comptes de médias sociaux ou des noms d'applications qui les contiennent;
    • recommander une boutique que vous ou les membres de votre groupe possédez ou contrôlez, ou obtenir l'attribution d'une boutique que vous n'avez pas recommandée, notamment en plaçant votre Lien de référence sans action du visiteur;
    • publier sur une place de marché d'applications un avis ou une note sur LimeSpot, ou donner ou offrir à quiconque quoi que ce soit de valeur en échange d'un avis ou d'une note sur LimeSpot;
    • recommander ou autrement promouvoir LimeSpot sans indiquer clairement, dans la même communication, que vous êtes un partenaire de LimeSpot et que vous pouvez être payé lorsqu'une boutique installe LimeSpot par votre intermédiaire; ou
    • offrir à une boutique ou à son personnel un paiement ou un autre avantage pour qu'elle installe LimeSpot au moyen de votre Lien de référence.

    Aucune Part des revenus n'est payable sur une boutique touchée par une telle conduite, et LimeSpot peut mettre fin à l'attribution de la boutique à vous.

    11. Utilisation de la marque

    11.1 Licence. LimeSpot vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d'utiliser les noms et logos de LimeSpot, sous la forme fournie par LimeSpot et conformément aux lignes directrices de marque qu'elle vous remet, uniquement pour promouvoir LimeSpot en vertu de la présente Entente. Vous ne laisserez pas entendre que LimeSpot vous appuie au-delà de votre participation au Programme.

    11.2 Propriété. LimeSpot conserve tous les droits sur ses noms, logos et autres marques de commerce, et toute utilisation de ceux-ci profite à LimeSpot.

    12. Protection des données

    12.1 Vos renseignements. LimeSpot traite les renseignements personnels de vos personnes de contact, y compris leurs noms et coordonnées, votre compte PayPal, vos registres de paiement et l'enregistrement de votre acceptation de la présente Entente, pour exploiter le Programme et vous payer, comme le décrit la Politique de confidentialité.

    12.2 PayPal. Pour vous payer, LimeSpot communique à PayPal votre compte PayPal et, pour chaque paiement, son montant et sa devise, une référence et le mois qu'il couvre, et PayPal traite ces renseignements selon son propre avis de confidentialité.

    12.3 Renseignements sur les boutiques. Vous respecterez les lois sur la protection de la vie privée et des données qui s'appliquent aux renseignements personnels sur une boutique ou son personnel que vous recevez dans le cadre du Programme, et ne les utiliserez que comme le permet l'article 5.3.

    13. Durée et résiliation

    13.1 Durée. La présente Entente demeure en vigueur jusqu'à ce que l'une des parties y mette fin.

    13.2 Résiliation sans motif. Chaque partie peut mettre fin à la présente Entente à tout moment en donnant à l'autre un avis écrit d'au moins 30 jours.

    13.3 Résiliation pour manquement. LimeSpot peut suspendre votre participation au Programme, ou mettre fin à la présente Entente immédiatement par avis, si vous manquez à l'article 5, 10 ou 12, agissez de façon frauduleuse, ou manquez à toute autre disposition de la présente Entente sans remédier au manquement dans les 30 jours suivant un avis.

    13.4 Effet. Lorsque la présente Entente prend fin, l'attribution de boutiques à vous prend fin, et vous cesserez d'utiliser les noms et logos de LimeSpot. LimeSpot paie la Part des revenus sur les frais devenus des Frais confirmés avant la date de fin dans ses paiements habituels, moins les déductions prévues à l'article 8, sauf la Part des revenus sur les boutiques touchées par une conduite que l'article 10 interdit.

    13.5 Maintien en vigueur. Les articles 5.3, 8, 9, 12, 13.4, 14 et 15 demeurent en vigueur après la fin de la présente Entente.

    14. Confidentialité, exonérations et limitation de responsabilité

    14.1 Confidentialité. Vous garderez confidentiels les renseignements non publics que LimeSpot vous remet dans le cadre du Programme, y compris vos taux, et ne les utiliserez que pour le Programme.

    14.2 Parties indépendantes. Les parties sont des entrepreneurs indépendants. Aucune ne peut lier l'autre ni agir en son nom, et rien dans la présente Entente ne crée, en droit, de société de personnes, de coentreprise, de relation d'emploi ou de mandat.

    14.3 Exonération. Le Programme est fourni « tel quel ». LimeSpot ne promet aucun nombre de boutiques, aucun montant de Part des revenus ni aucun résultat, et peut modifier le Programme ou y mettre fin en vertu de l'article 16.

    14.4 Limitation de responsabilité. Dans la mesure permise par la loi, aucune partie n'est responsable envers l'autre des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs ni des pertes de profits découlant de la présente Entente, et la responsabilité totale de LimeSpot en vertu de la présente Entente est limitée à la Part des revenus qui vous a été payée au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation. Le présent article ne limite pas votre obligation de payer les sommes dues, ni toute responsabilité qui ne peut être limitée par la loi, ni la responsabilité de l'une ou l'autre partie pour un manquement à l'article 5.3 ou 14.1.

    15. Droit applicable

    15.1 Droit et tribunaux. La présente Entente est régie par les lois de la province de la Colombie-Britannique et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, à l'exclusion de leurs règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les réclamations ou les différends découlant de la présente Entente ne peuvent être portés que devant les tribunaux de la Colombie-Britannique, au Canada, et les parties reconnaissent leur compétence.

    16. Modifications de l'Entente

    16.1 Modifications. LimeSpot peut modifier la présente Entente ou le Programme en publiant une version révisée sur cette page, qui indique en haut la date de sa dernière mise à jour. LimeSpot vous donnera un avis écrit au moins 30 jours avant qu'une modification importante prenne effet, et peut vous demander d'accepter la version révisée pour continuer à participer au Programme. Si vous n'acceptez pas une modification, vous pouvez mettre fin à la présente Entente en vertu de l'article 13.2 avant que la modification prenne effet.

    17. Version française

    17.1 Langue. La présente Entente est publiée en anglais et en français. Si vous êtes au Québec, sa version française vous est remise avant votre acceptation; si vous acceptez ensuite la version anglaise, vous et LimeSpot exprimez la volonté expresse d'être liés uniquement par la version anglaise et que les documents qui s'y rattachent soient rédigés en anglais, et si vous acceptez la version française, la version française vous lie, vous et LimeSpot. Dans tous les autres cas, la version anglaise est l'originale, la version française en est une traduction, et la version anglaise prévaut en cas de divergence.

    Questions

    Les questions sur la présente Entente ou le Programme peuvent être envoyées à [email protected]; les questions sur vos renseignements personnels peuvent être envoyées à [email protected].


    Documents connexes : Conditions d'utilisation | Politique de confidentialité | Politique d'utilisation acceptable